Emoluments

Les émoluments à la charge de l'acheteur

Dans les ventes à la bougie il y a des émoluments à la charge de l'acheteur qui s’ajoutent au prix de vente et qui reviennent à l’avocat poursuivant (75%) et à l’avocat adjudicataire (25%). Le barème qui s’applique aux ventes à la bougie est le suivant :

• 8% jusqu'à 6500€
• 3,30% entre 6500 et 17000€
• 2,20% entre 17001 et 60000€
• 1,65% au delà de 60000€