Règles des ventes par adjudication à Nanterre

Qui peut enchérir?

Seuls les avocats inscrits au barreau des Hauts-de-Seine peuvent enchérir lors des ventes du Tribunal de grande instance de Nanterre.
Un avocat ne peut avoir qu’un client par bien afin d’éviter le conflit d’intérêts.

Combien cela coûte-t-il d’enchérir?


Pour enchérir il faut 2 chèques de banque impérativement:

  • 1 correspondant à 10% de la mise à prix du bien avec un minimum de 3000€ à établir à l’ordre de monsieur le Bâtonnier (donc pour tous les biens dont la mise à prix est inférieure à 30000€ vous devez fournir un chèque de banque de 3000€).
  • 1 chèque correspondant aux frais préalables à établir à l’ordre de la CARPA (les frais préalables sont des frais d’huissier, de serrurier, de diagnostiqueur et de publicité à la charge de l’acheteur).
    Attention, le montant des frais préalables n’est en ligne qu’une semaine avant la vente.
    Si vous perdez la vente vous récupérez vos 2 chèque de banque à la sortie.
    Il faut bien évidemment être représenté par un avocat pour enchérir puisque le notaire n’intervient pas (l’avocat s’assure de votre solvabilité, porte les enchères et s’occupe du transfert du titre de propriété et des modalités qui suivent la vente.
    Si vous perdez la vente comptez environ 200€ d’honoraires d’avocat.

    D’où viennent les biens mis aux enchères?


    Plusieurs origines sont possibles :

  • Le bien peut être saisi à une société en liquidation judiciaire ou à un particulier en situation de faillite personnelle par son créancier et mis en vente pour réaliser la ou les créances.

  • Le bien peut aussi être issu d’un partage judiciaire, c’est le cas par exemple d’une succession dont les héritiers ne trouvent pas d’accord entre eux (vente sur licitation).

    Quels sont les frais lors de l’acquisition d’un bien aux enchères?


    Il n’y a pas de frais de notaire. C’est le jugement d’adjudication prononcé lors de la vente qui fait du plus offrant le propriétaire du bien.

  • Honoraires de l’avocat: environ 200€ pour participer et environ 2000€ en cas d’adjudication.

  • Frais préalables (ils sont en général entre 5000€ et 15000€ le montant est en ligne une semaine avant la vente).

  • Droits d’enregistrement : 5,09% du prix de vente.

  • Frais de publication du jugement : 0,1% du prix de vente.

  • Emoluments: Il s’agit d’un barème applicable au prix de vente: 8% jusqu'à 6500€, 3,30% entre 6500 et 17000€, 2,20% entre 17001 et 60000€ et 1,65% au delà de 60000€.

    Faut-il contracter un emprunt avant ou après la vente?


    Vous pouvez contracter un emprunt sachant que vous avez 2 mois à compter de la date de la vente pour régler la totalité du bien.
    Il faut tout de même un apport personnel le jour J afin de fournir les 2 chèques de banque.

    Peut-on surenchérir?


    Pendant les dix jours qui suivent une vente, n’importe qui peut surenchérir, pour un prix égal à 110% du premier prix d’adjudication.
    Le bien est alors remis en vente 3 à 4 mois plus tard et n’importe qui pourra venir enchérir lors de cette nouvelle vente.
    On ne peut pas surenchérir après une vente sur surenchère.

    Quand puis-je m’installer dans les lieux?


    Vous êtes propriétaire du bien 10 jours après la vente une fois que le délai de surenchère est écoulé.
    Il arrive que le bien soit occupé ou loué.
    Il vous faut alors trouver un compromis avec le locataire ou l’occupant.
    Si le bien est libre de toute occupation, vous pouvez vous installer des les lieux dès lors que vous avez réglé la totalité des frais.