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Achat d’un bien loué dans une vente judiciaire

Palais-de-justice-paris
Lors de l’achat d’un bien loué dont le contrat de location respecte les conditions légales celui-ci doit se poursuivre jusqu’à son terme. Si le locataire ne paye pas le loyer, vous pourrez engager une procédure de résiliation de bail.
Le propriétaire peut faire procéder à une expulsion si le locataire a des loyers impayés. Mais le propriétaire doit auparavant s'adresser à son assureur ou à la personne s'étant portée caution pour le locataire.
La résiliation du bail peut ensuite être prononcée automatiquement (en cas de clause résolutoire) ou suite à une décision de justice.

Dès le 1er impayé de loyer et avant toute action tendant à demander la résiliation du bail, le propriétaire doit s'adresser :
  • à son assureur s'il a une assurance garantissant les impayés de loyer (garantie des risques locatifs, par exemple)
  • ou à la personne qui s'est portée caution pour le locataire, lorsqu'il en existe une.
Si le locataire perçoit une aide au logement, le propriétaire peut obtenir de la caisse d'allocations familiales (Caf) qu'elle lui soit versée directement en tiers payant.

Le bail peut contenir une clause résolutoire indiquant que le bail sera résilié automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues. En pratique, cette clause existe dans la plupart des contrats de location.
Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire doit directement assigner le locataire par acte d'huissier, devant le tribunal d'instance, pour demander la résiliation du bail et son expulsion.

La procédure d'expulsion doit être mise en œuvre par un huissier. L'huissier peut annoncer préalablement sa visite, mais ce n'est pas obligatoire. L'huissier doit se présenter au logement les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.